Transfert de contrats de travail en France et procédure d'insolvabilité étrangère : le droit français applicable

C. trav., art. L. 1224-1 +
Règlement Insolvabilité +
Entité économique autonome +
Lex contractus +
Lex fori concursus +

Le droit français résultant des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail est applicable au transfert des contrats de travail de salariés exerçant leur activité en France dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre de l’UE. La solution est justifiée tant du point de vue du droit des conflits de lois, en application du règlement (CE) n° 1346/2000, que du point de vue du droit matériel, au regard de la directive (CE) n° 2001/23.

Cass. soc., 20 déc. 2023, no 21-18146, FS–B

Dans un arrêt du 8 décembre 20211, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le juge compétent pour connaître de l’action fondée sur l’article L. 1224-1 du Code du travail et exercée par un salarié employé en France dans le contexte d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).

L’arrêt du 20 décembre 2023 apparaît comme le pendant de cette décision en matière de droit applicable.

La compagnie aérienne Alitalia LAI fut déclarée en cessation des paiements et placée en liquidation judiciaire par le juge italien en septembre 2008. Certains actifs de la société débitrice furent cédés à la société CAI. Et, avant même que l’acte de cession ne prenne effet en janvier 2009, les salariés de l’une des succursales françaises d’Alitalia LAI furent licenciés[...]

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