Transfert de contrats de travail en France et procédure d'insolvabilité étrangère : le droit français applicable
Le droit français résultant des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail est applicable au transfert des contrats de travail de salariés exerçant leur activité en France dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre de l’UE. La solution est justifiée tant du point de vue du droit des conflits de lois, en application du règlement (CE) n° 1346/2000, que du point de vue du droit matériel, au regard de la directive (CE) n° 2001/23.
Cass. soc., 20 déc. 2023, no 21-18146, FS–B
Dans un arrêt du 8 décembre 20211, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le juge compétent pour connaître de l’action fondée sur l’article L. 1224-1 du Code du travail et exercée par un salarié employé en France dans le contexte d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).
L’arrêt du 20 décembre 2023 apparaît comme le pendant de cette décision en matière de droit applicable.
La compagnie aérienne Alitalia LAI fut déclarée en cessation des paiements et placée en liquidation judiciaire par le juge italien en septembre 2008. Certains actifs de la société débitrice furent cédés à la société CAI. Et, avant même que l’acte de cession ne prenne effet en janvier 2009, les salariés de l’une des succursales françaises d’Alitalia LAI furent licenciés[...]
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Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-13905, F-B : BJS févr. 2022, n° BJS200s8, note D. Robine et F. Jault-Seseke ; GPL 19 avr. 2022, n° GPL434v7, note G. C. Giorgini ; BJT janv. 2022, n° BJT200x2, note S. Ranc ; JCP S 2022, 1024, note L. Fin-Langer ; Rev proc. coll. 2022, comm. 69, obs. T. Mastrullo.
Rappelons que ce texte dispose qu’en cas de survenance d’« une modification dans la situation juridique de l’employeur » les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 est applicable aux procédures ouvertes à compter du 26 juin 2017.
Et non de l’arrêt Senior Home cité par erreur par la chambre sociale.
V. A. Jacquemont, N. Borga et T. Mastrullo, Droit des entreprises en difficulté, 12e éd., 2022, LexisNexis, n° 1306.
PE et Cons. CE, règl. n° 593/2008, 17 juin 2008, art. 8.
V. T. Mastrullo, « La notion d’action ou de décision “qui dérive directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insère étroitement” : étude du domaine de la faillite en droit de l’Union européenne », in Études à la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ, 2018, EAN : 9782275059785.
T. Mastrullo, note sous Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-13905, F-B : Rev proc. coll. 2022, comm. 69.
V. not. CJUE, 9 nov. 2017, n° C-641/16, Tünkers : BJS janv. 2018, n° BJS117e1, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; BJE mars 2018, n° BJE115s5, note L. C. Henry ; JCP G 2018, doctr. 157, spéc. n° 10, note M. Menjucq ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 105, note T. Mastrullo.
CJUE, 14 nov. 2018, n° C-296/17, Wiemer & Trachte : BJS févr. 2019, n° BJS119j9, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; Rev. proc. coll. 2019, comm. 161, obs. M. Menjucq.
CJUE, 13 juin 2019, n° C-664/17, Ellinika Nafpigeia, pt 41 – CJUE, 13 sept. 2007, n° C-458/05, Jouini e.a., pt 23 – CJCE, 18 mars 1986, n° C-24/85, Spijkers, pt 11.
CJUE, 8 mai 2019, n° C-194/18, Dodic, pt 33 – CJUE, 13 sept. 2007, n° C-458/05, Jouini e.a., pt 23 – CJCE, 18 mars 1986, n° C-24/85, Spijkers, pt 11.
CJUE, 6 mars 2014, n° C-458/12, Amatori e.a., pt 31 – CJUE, 13 sept. 2007, n° C-458/05, Jouini e.a., pt 31.
CJUE, 20 janv. 2011, n° C-463/09, CLECE, pt 34.
V. not. Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-25273 – Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14834 : BJT sept. 2023, n° BJT202r8, note S. Ranc – Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-12444.
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